Communiqué de Presse - Bruxelles, Paris, le 5 septembre 2008

Alors que la "riposte graduée", c’est-à-dire la possibilité pour les pouvoirs publics de priver d’internet les internautes "pirates", revient en débat devant le Parlement européen, la coordination européenne de l’Internet Society (Isoc-ECC) considère que celle-ci et son avatar français, le projet de loi "Hadopi", dit encore "Olivennes" ou "Création et Internet", est une réponse disproportionnée à l’objectif de développement de contenus créatifs en ligne fixé par une Communication de la Commission européenne de janvier 2008.

Les mesures et les sanctions proposées reflètent un manque de compréhension de ce qu’est Internet. L’Isoc-ECC considère également que la riposte graduée est néfaste aussi bien d’un point de vue économique que social.

Enfin, elle note que les projets européens, comme celui de la France, se focalisent sur un seul aspect de la Communication de la Commission. Celle-ci traite également de la disponibilité des contenus, de la distribution de catalogues d’œuvres dans l’ensemble de l’Union grâce à des licences paneuropéennes, de l’interopérabilité des systèmes de gestion numériques des droits…

L’Industrie de la création n’a pas encore adapté son activité économique à Internet La riposte graduée et le projet Hadopi apparaissent comme rétrogrades. Ils tendent à confirmer l’inquiétude largement répandue qui veut que l’industrie de la création et ses représentants n’aient pas encore adapté leur activité et leurs modèles économiques à la nouvelle donne engendrée par l’environnement numérique.

La riposte n’est pas graduée Couper la connexion des foyers empêche l’accès à de nombreux services aussi bien publics que privés : déclaration d’impôt ; banque à distance mais aussi éducation. Rappelons que dans le cadre de la législation européenne, un Etat membre n’est pas libre d’interférer dans la fourniture transfrontalière de services électroniques.

Aucun cadre légal pour les données collectées Le projet Hadopi et, plus généralement, le principe de riposte graduée nécessiteraient la collecte et la conservation de quantités phénoménales de données personnelles dans le cadre d’enquête sur les internautes soupçonnés de piratage. Le cadre légal exact de cette surveillance n’est pas encore clair. De plus dans le cas français, les données relatives aux supposés pirates ne correspondraient pas nécessairement à celles des véritables infracteurs. Une protection non adéquate, une perte ou un détournement de ces données causeraient un préjudice particulièrement grave aux familles ou individus concernées.

En conséquence, l’Isoc-ECC conclut – à regret – que ce qui est appelé "Riposte Graduée" (et dont l’Hadopi semble être le signe avant-coureur) n’est pas une réponse appropriée au problème perçu du piratage en ligne.

Approuvé et soutenu par les Chapitres suivants de l’Internet Society, membres de l’Isoc-ECC, au 3 septembre 2008 :

Isoc Allemagne – Isoc Angleterre – Isoc Belgique – Isoc Bulgarie – Isoc Espagne - Isoc Finlande – Isoc France – Isoc Italie – Isoc Luxembourg Isoc Pays-Bas – Isoc Pologne – Isoc Norvège – Isoc Roumanie – Isoc Wallonie.

Le texte intégral est disponible ici.

Responsable du dossier : Charles SIMON – charles.simon@isoc.fr

Contact Presse : France MIREMONT – france.miremont@isoc.fr

GSM : +33 (0)6 11 45 09 38

ISOC France : http://www.isoc.fr

ISOC-ECC : http://www.isoc-ecc.org

CP "ISOC-ECC contre HADOPI"

ISOC-ECC against HADOPI (EN)

Press Release - 5 sept 08.