À l’attention de :
Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice Nicole Belloubet,
Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique Cédric O,
Madame la Rapporteure Laetitia Avia,
Mesdames et Messieurs les Député(e)s,
Paris, le jeudi 16 janvier 2020
Madame la garde des Sceaux,
Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique,
Madame la Rapporteure,
Mesdames et Messieurs les Député(e)s
En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant au risque que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, si elle imposait aux opérateurs de plateformes un délai de 24h pour décider du retrait des contenus qui leur seront signalés. À l’occasion de sa nouvelle discussion au sein de l’Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter.
Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l’espace public en ligne. Engagés dans la préservation d’un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu’est le juge. De plus, cette logique tend à renforcer une situation d’oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà, par un encouragement à l’usage de solutions détenues par les acteurs aux ressources les plus grandes.
En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l’obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd’hui de préserver l’équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte, les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour de la surcensure afin d’éviter d’être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d’autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or, le texte porte une acception particulièrement large de ces derniers.
Au regard de ses conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation des contenus haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d’engager un plan ambitieux d’éducation au numérique et de penser de manière plus transversale la régulation du numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l’Union européenne, il est essentiel que la proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adéquation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l’Europe et de mettre à mal son efficience. L’Union européenne se doit de rester au premier rang de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d’en demeurer le porte-voix.
Nous vous savons attentifs à l’équilibre entre nos droits fondamentaux, ainsi qu’à la préservation de notre souveraineté. Aussi, nous nous associons collectivement pour vous appeler à en tenir compte dans le cadre de cette nouvelle lecture.
Restant à votre disposition pour contribuer à vos réflexions, nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, l’expression de notre très haute considération.
Signataires
Association des Avocats Conseils d’Entreprises, Change.org, Conseil National des Barreaux, Conseil National du Numérique, Fondation Internet Nouvelle Génération, Internet Sans Frontières, Internet Society France, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Renaissance Numérique, Syndicat des Avocats de France, Wikimédia France